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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Généralités
Toutes les prestations effectuées par la société INDUS MD pour le compte de ses Clients sont réglées par les présentes conditions auxquelles le Client adhère entièrement.
Article 2 : Devis - Prix - Tarif - Délais
Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que pour une période de 1 mois à compter de leur communication. Pour toutes livraisons de documents et demandes de travaux non conformes au devis, INDUS MD se réserve le droit de modifier ses prix et délais d’exécution pour les prestations acceptées.
Les délais d’exécution de la commande sont éventuellement précisés dans le devis à titre indicatif et ne tiennent pas compte de la livraison.
Le délai de réalisation des travaux sera prorogé de plein droit en cas de retards imputables au Client.
Article 3 : Conditions Générales de paiement
Nos prestations sont payables selon modalités suivantes : Acompte 35% à la commande par chèque, virement ou prélèvement et le solde par chèque, virement ou prélèvement à réception de facture. Les affranchissements doivent être réglés en totalité à la commande au plus tard huit jours avant la date d’expédition sur la base des indications quantitatives du devis.
La provision d’affranchissement sera régularisée et, au besoin, complétée dès que sera connue la quantité déposée et le montant unitaire du timbre réclamé par La Poste.
L’exécution de la commande est suspendue en cas de :
En cas de retard par rapport à l’échéance, la somme due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, avec le plancher de pénalités de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France. L’intérêt est calculé prorata temporis par période d'un mois, tout mois commencé étant dû ; il est capitalisé à l’expiration de chaque période annuelle. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €. En cas d’intervention de notre service contentieux, les frais de recouvrement supplémentaires seront à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de procédure judiciaire le cas échéant.
Toute dérogation aux conditions du présent article ne peut résulter que d’un accord écrit entre les 2 parties.
Article 4 : Enregistrement des commandes – Réclamations
Toute commande, pour être enregistrée par INDUS MD, doit faire l’objet :
Les réclamations sur vice apparent ou non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par écrit dans un délai de deux semaines à dater de la réception des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être retenue.
Article 5 : Sous-traitance
INDUS MD se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie d’une commande qui lui serait confiée, sous réserve des dispositions relative à la sous-traitance concernant les traitements de données personnelles.
Article 6 : Transport – Assurance –Reliquat – documents PND (pour routage)
Tout transport ou expédition réalisé par nos soins sera facturé en supplément du devis.
Tous les documents voyagent et sont stockés aux risques et périls de la Clientèle.
Les devis et acceptation de commandes excluent toute assurance de marchandise.
Les reliquats de documents, enveloppes ou autres sont traités selon deux possibilités :
Les retours des PND (Plis Non Distribués) s’effectuent chez le Client à sa demande, à l'adresse de son choix, et à charge de celui-ci.
Article 7 : Responsabilité
Il appartient au Client ou à son mandataire de valider la quantité de documents imprimés envoyés chez INDUS MD pour permettre le bon déroulement des prestations de mise sous pli et mise sous film conformément au nombre de destinataires concernés. Il est communément admis, dans la profession de routeur, une gâche de 2% de la quantité totale de destinataires. Cette gâche sera prise en compte par le Client lors de sa validation des impressions de documents. INDUS MD ne saurait être tenu pour responsable des quantités de documents réceptionnés, si un manquement venait à se produire.
INDUS MD ne peut être tenu pour responsable du choix du tarif d'affranchissement par le client et des conséquences qui en résultent en matière de droit à déduction de la TVA susceptible d'être associé à ces affranchissements.
La société INDUS MD ne peut être responsable des délais de distribution de la Poste, des retards d’expédition dûs à des coupures de courant, à des grèves ou tout cas de force majeure. Il ne pourra lui être demandé des dommages et intérêts pour préjudice causé dans ces cas. INDUS MD est tenue vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens et non de résultats.
INDUS MD exécutera les travaux qui lui seront confiés par le Client conformément aux règles de l'art de sa profession en sélectionnant et retenant les moyens matériels et le personnel les plus adaptés à l'accomplissement de cette tâche.
INDUS MD s'engage à corriger à ses frais les erreurs lui étant exclusivement imputables, sous réserve que la demande lui en soit faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter du jour de la livraison des travaux ou de la date de dépôt Poste.
Toutefois, la responsabilité de INDUS MD ne pourra en aucun cas excéder le coût des prestations réalisées pour l'envoi considéré, hors affranchissement et consommables.
En toutes hypothèses, la responsabilité d’INDUS MD ne pourra pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la fin de la prestation.
Les travaux réalisés par INDUS MD le seront dans le plus grand respect des règles de sécurité, à savoir un back up des applications et une protection des locaux assurée par un système de télésurveillance et de protection des ouvertures.
INDUS MD se réserve le droit de distribuer tous produits et prestations d’aide à la Vente et à la Communication autres que ceux mentionnés dans les présentes conditions. A cet égard, les conditions générales de vente sont celles des fédérations, métiers et sociétés des produits et prestations sélectionnées.
INDUS MD peut communiquer ces conditions sur simple demande.
Article 8 : Données personnelles
8.1. Données personnelles traitées par INDUS MD pour son compte
INDUS MD enregistre les données personnelles (prénom, nom, société, coordonnées professionnelles) des représentants personnes physiques du Client.
INDUS MD traite ces données personnelles pour les besoins de la réalisation de ses prestations, de la gestion de la facturation, du recouvrement et, plus généralement pour les besoins de la relation avec le Client. Ce traitement est ainsi basé sur l’exécution du contrat.
Les données personnelles ci-dessus sont destinées uniquement aux mandataires sociaux et salariés d’INDUS MD en charge de ces tâches. Elles peuvent être transmises à des cocontractants d’INDUS MD intervenant au titre de ces tâches.
INDUS MD conserve ces données personnelles pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la dernière prestation commandée. INDUS MD conserve ensuite, en archives intermédiaires, les données personnelles anonymisées nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.
INDUS MD stocke ces données personnelles sur ses propres serveurs localisés en France, de sorte qu’elles bénéficient du niveau de protection existant sur ce territoire.
Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») (ci-après ensemble la « Législation applicable »), tout représentant personne physique concerné par ce traitement de données personnelles peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :
La personne physique concernée peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en s’adressant à INDUS MD à dpo@indus-editique.fr, et en justifiant de son identité. Les frais liés à l’exercice de ces droits, notamment de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles, seront facturés par INDUS MD en cas de demande injustifiée ou excessive.
INDUS MD dispose d’un délégué à la protection des données les coordonnées sont les suivantes : dpo@indus-editique.fr / tél : 02 40 25 9123:
Par ailleurs, INDUS MD pourra interrompre la fourniture des prestations ou résilier le contrat avec le Client de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.
La personne physique concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant les traitements ci-dessus de ses données personnelles.
8.2. Fichiers de données personnelles du Client
Le Client peut commander le droit d’utiliser un fichier de données de destinataires ou un fichier de données en lui-même. Dans ce cas, INDUS MD intervient comme mandataire du Client, de sorte que celui-ci est seul responsable du respect des dispositions contractuelles du fournisseur du fichier ainsi que de la Législation applicable à l’utilisation du fichier. Le Client décharge INDUS MD de toute responsabilité à ce sujet.
À cet égard :
Les fichiers fournis à INDUS MD ou établis par celle-ci sur instructions documentées de ses Clients sont la propriété des dits Clients. En conséquence, la société INDUS MD s’interdit d’utiliser ces fichiers à d’autres fins.
8.3. Données personnelles traitées pour le compte du Client
Le Client, en tant que responsable de traitement au sens de la Législation applicable, donne instruction à INDUS MD de traiter, pour son compte, les données personnelles contenues dans les fichiers de destinataires mis à la disposition d’INDUS MD, pour fournir les prestations et pour la durée de celles-ci. De ce fait, INDUS MD a la qualité de sous-traitant de ce traitement de données personnelles au sens de la Législation applicable.
8.3.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les obligations mises à la charge des responsables de traitements de données personnelles par la Législation applicable.
A ce titre, le Client s’engage notamment à délivrer aux personnes concernées par le traitement sous-traité les informations prévues par la Législation applicable, dans les délais également prévus par cette Législation. Le Client s’engage également à recueillir au besoin le consentement des personnes concernées tel que défini par la Législation applicable et à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Vis-à-vis d’INDUS MD, le Client s’engage à mettre à sa disposition les données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations, à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement sous-traité et à superviser ce traitement.
8.3.2. Obligations d’INDUS MD
INDUS MD s’engage à ne réaliser le traitement sous-traité que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays tiers. INDUS MD s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais dans le cas où elle considèrerait qu’une instruction de celui-ci contrevient à la Législation applicable.
INDUS MD déclare que les mandataires sociaux et les salariés autorisés à intervenir au titre du traitement sous-traité s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles en vertu de l’article 9.
INDUS MD s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de l’état de l’art de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, compte tenu du niveau de risque présenté par le traitement sous-traité.
Dans le cas où le Client souhaiterait, préalablement à la mise en œuvre du traitement sous-traité, réaliser lui-même une analyse d’impact de celui-ci sur la protection des données personnelles des personnes concernées et, en cas de risque élevé, consulter l’autorité de contrôle dont le Client relève, INDUS MD s’engage à l’assister en lui communiquant toute information en sa possession que le Client pourrait requérir à ces fins.
INDUS MD s’engage à inscrire le traitement sous-traité dans le registre qu’elle tient à cet effet.
INDUS MD s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation qu’elle aura constituée pour démontrer qu’elle respecte les obligations à sa charge au titre du présent article. En outre, le Client pourra réaliser ou faire réaliser des audits des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par INDUS MD pour s’assurer qu’elle respecte ces obligations, à l’aide notamment de la documentation remise par INDUS MD.
Le Client devra avertir INDUS MD de la réalisation de tout audit avec un préavis d’au moins quinze (15) jours. Tout audit sera réalisé par principe par un auditeur indépendant du Client choisi d’un commun accord des parties ou directement par le Client avec l’accord exprès d’INDUS MD. L’auditeur choisi ne pourra démarrer sa mission qu’après avoir signé, avec INDUS MD et, le cas échéant, avec le Client, un accord de confidentialité définissant précisément le périmètre de sa mission et mettant des obligations de confidentialité appropriées à sa charge et, le cas échéant, à la charge du Client. Dans le cas où le rapport de l’auditeur révèlerait un manquement d’INDUS MD aux obligations susvisées, INDUS MD s’engage à y remédier dans les meilleurs délais. Les coûts de l’audit seront à la charge du Client. Concernant les audits dans les locaux d’INDUS MD, le Client ne pourra pas réaliser plus d’un (1) audit sur site par année civile.
INDUS MD s’engage à aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées par le traitement sous-traité visant à exercer les droits qu’elles tiennent de la Législation applicable (droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation, droit à l’effacement, droit de retirer leur consentement, droit d’opposition, droit à la portabilité de leurs données, droit de définir des directives sur le sort des données personnelles à leur décès, sous réserve des conditions d’application fixées par la Législation applicable).
Au titre de cette obligation, INDUS MD s’engage à répercuter au Client, dans les meilleurs délais, toute demande qu’une personne concernée par le traitement sous-traité formerait directement auprès d’elle pour exercer un droit qu’elle tient de la Législation applicable afin que Client puisse donner suite à cette demande comme il l’entend.
INDUS MD s’engage par ailleurs à effectuer dans les meilleurs délais, sur les données personnelles en sa possession, toute action que le Client lui donnerait instruction de faire pour donner suite à toute demande d’une personne concernée visant à exercer un droit qu’elle tient de la Législation applicable. Dans ce cas, INDUS MD pourra facturer au Client les frais résultants du traitement de cette demande dans la mesure permise par la Législation applicable.
La responsabilité d’INDUS MD ne pourra pas être engagée dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations pour la ou les personnes concernées par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.
INDUS MD s’engage à assister le Client dans l’exécution de ses obligations de notification et de communication des violations des données personnelles des personnes concernées par le traitement sous-traité en lui notifiant toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et, si possible dans les 48 heures, à partir du moment où elle en aura connaissance et en lui communiquant toute information en sa possession que le Client pourrait requérir pour se conformer à ses obligations de notification et de communication.
INDUS MD est autorisée à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser une partie spécifique du traitement sous-traité pour le compte du Client. INDUS MD s’engage à informer préalablement le Client par écrit en cas de changement d’un Sous-traitant ultérieur. INDUS MD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour soumettre tout Sous-traitant ultérieur aux mêmes obligations que celles à sa charge au titre des présentes. INDUS MD sera tenu responsable vis-à-vis du Client des manquements de tout Sous-traitant ultérieur à ces obligations.
Au terme de sa prestation, INDUS MD retournera au Client son ou ses fichiers contenant les données personnelles et n’en conservera aucune copie.
Article 9 : Confidentialité
INDUS MD s’engage à veiller à ce que les informations expressément identifiées comme confidentielles par le Client, dont elle aura connaissance par le fait de sa collaboration avec le Client, ne soient pas divulgués pendant la durée de l’exécution de la commande et après l’expiration de celle-ci.
Article 10 : Réserve de propriété
Le Client pourra acquérir les droits d’exploitation des créations réalisées par INDUS MD à la demande et spécifiquement pour le compte du Client et ce, dans le cadre unique d’une participation activede INDUS MD à des stratégies Marketing, Marketing Direct et Commerciales pour le compte du Client.
La cession de ces droits sera effectuée par la régularisation d’un acte de cession identifiant précisément les créations en cause ainsi que le périmètre des droits d’auteur cédés, sous réserve du paiement du prix des prestations.
Pour toutes autres créations et modèles réalisés par INDUS MD, tous droits de reproduction et de distribution sont interdits sans l’accord écrit de INDUS MD.
Article 11 : Litiges
Toutes contestations devront être portées devant le Tribunal de Commerce de Nantes, qui est seul compétent pour juger du différend.